Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 29 Juni 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 4 et 27 avril 2011

  2. Docpa n°6205 : Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution - Auteur: Monsieur Eugène Berger

  3. Docpa n°6206 : Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Auteur: Monsieur Eugène Berger - Exposé et discussion