Sitzung - 15 März 2011

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 25 janvier et 16 février 2011

Docpa n°6214 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2009-2010)

• - Rapporteur : Monsieur Camille Gira - Continuation des travaux

Prise de position de la Commission au sujet du dossier d'un détenu

Divers