Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 20 Oktober 2010

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 14 septembre 2010 et du 6 octobre 2010

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Décision à prendre quant à l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Continuation des discussions au sujet du Chapitre 7.- De la Justice