Sitzung - 21 Januar 2010

Approbation des procès-verbaux des réunions du 19 novembre 2009 et du 1er décembre 2009

Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers