Sitzung - 11 November 2025

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2025

Docpa n°8395A : Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données

• - Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 23 octobre 2025 - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 6 décembre 2025 - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 20 décembre 2024 - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers du 7 janvier 2025 - Examen de l'avis du SYVICOL du 31 mars 2025 - Examen de l'avis de FEDIL Health Corporations du 11 juillet 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 20 août 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des Métiers du 3 octobre 2025 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 21 octobre 2025

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