Sitzung - 13 Oktober 2025

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2025

Docpa n°8560 : Projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat, de la CNPD et de la Chambre de Commerce

Présentation de la Stratégie nationale de résilience

Suite de l'échange sur la digitalisation des opérations électorales

Divers