Sitzung - 11 Juli 2024

Demande de mise à l'ordre du jour de la sensibilité politique déi gréng du 7 juin 2024 portant sur la note de recherche de la cellule scientifique de la Chambre des Députés 'L'interdiction de la mendicité au Luxembourg'

Docpa n°7961 : Uniquement pour les membres de la Commission de la Justice Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'une série d'amendements

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