COM(2018)852

Rapport DOCPAEURO PREFIX A

A propos du dossier

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

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Letztes Update · 17.12.2018

Informationen

Autor: Commission Européenne

Datum der Einreichung: 17.12.2018
Classement: DOCPAEURO PREFIX A

Activités sur le dossier

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Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
17.12.2018	Creation
17.12.2018	Classement	ComAE