8812

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 2 de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

8812 Déposé(e)
Letztes Update · 30.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
30.07.2026
Ausschuss
Commission des Finances

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.07.2026 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
30.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances