8694

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

8694 En commission
Letztes Update · 10.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
29.01.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
29.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
09.02.2026 Avis :
Parquet général
13.02.2026 Avis :
Tribunal administratif
18.02.2026 Avis :
Cour Supérieure de Justice
26.02.2026 Avis :
Conseil national de la justice
27.02.2026 Avis :
Cour administrative
05.03.2026 Avis :
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
10.03.2026 Avis :
Groupement des Magistrats Luxembourgeois
05.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
04.06.2026 Le projet de loi a été présenté
04.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
04.06.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État du 5 mai 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de la Justice
08.06.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives en vue d’instituer un tribunal d’asile et d’immigration

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif en vue d’instituer un tribunal de l’asile et de l’immigration

08.06.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
15.06.2026 Avis complémentaire:
Cour administrative
19.06.2026 Avis complémentaire:
Conseil national de la justice
19.06.2026 Échange de vues avec les Présidents des juridictions de l'ordre administratif Commission de la Justice
24.06.2026 Avis complémentaire:
Tribunal administratif
30.06.2026 Avis complémentaire:
Groupement des Magistrats Luxembourgeois
10.07.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État