8480

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs ; 2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

8480 En commission
Letztes Update · 08.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
21.01.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.01.2025 Déposé Léon Gloden
21.01.2025 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
30.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
08.07.2025 Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises