7853
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean Asselborn
- Datum der Einreichung
- 02.07.2021
- Berichterstatter
- Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.07.2021 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 02.07.2021 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 08.07.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2022 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 03.09.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (27.8.2021) | ||
| 07.12.2021 | Avis du Conseil d'État (7.12.2021) | Conseil d'État | |
| 06.01.2022 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary |
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| 06.01.2022 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 03.02.2022 | - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 04.02.2022 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 10.02.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 10.02.2022 |
7853 - Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 |
Séance publique N°
34
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| 22.02.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022) Evacué par dispense du second vote (22-02-2022) |
Conseil d'État | |
| 23.03.2022 | Publié au Mémorial A n°131 en page 1 |
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