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A propos du dossier
Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Franz Fayot
- Datum der Einreichung
- 24.06.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.06.2021 | Déposé | Franz Fayot | |
| 24.06.2021 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 01.07.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2022 |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 12.10.2021 | Avis du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'État | |
| 02.11.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021) | ||
| 20.01.2022 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 20.01.2022 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener | Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 20.01.2022 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 01.02.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022) | Conseil d'État | |
| 03.02.2022 | - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 03.03.2022 | - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 08.03.2022 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant : 1° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ; 2° la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE |
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| 08.03.2022 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener |
Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 16.03.2022 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2022) | ||
| 30.03.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 30.03.2022 |
7847 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; 2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE |
Séance publique N°
45
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| 01.04.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022) Evacué par dispense du second vote (01-04-2022) |
Conseil d'État | |
| 05.04.2022 | Publié au Mémorial A n°158 en page 1 |
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