7619

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Résumé du dossier
7619 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 10.07.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
15.06.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Georges Engel

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.06.2020 Déposé
15.06.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
18.06.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
18.06.2020 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.06.2020 Avis du Conseil d'État (20.6.2020) Conseil d'État
25.06.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
25.06.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
25.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (19.6.2020)
02.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°50 Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.07.2020

7619 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Séance publique N° 50
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020) Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'État
10.07.2020 Publié au Mémorial A n°580 en page 1