7495

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

Résumé du dossier
7495 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 25.03.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Henri Kox
Datum der Einreichung
06.11.2019
Commissions
Berichterstatter
Semiray Ahmedova

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.11.2019 Déposé Henri Kox
06.11.2019 Commission pressentie Commission du Logement
14.11.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2020 Commission du Logement
30.12.2019 Avis du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'État
10.01.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)
15.01.2020 Avis de la Chambre des Métiers (20.12.2019)
23.01.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova Commission du Logement
Semiray Ahmedova
23.01.2020

- Désignation d'une rapportrice ou d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 20 décembre 2019

Commission du Logement
27.01.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
12.03.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020) Conseil d'État
12.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova Commission du Logement
Semiray Ahmedova
12.03.2020

- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation du projet de rapport - Adoption du projet de rapport

Commission du Logement
19.03.2020 1) Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) 2) Avis de la Chambre de Commerce (20.2.2020)
21.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2020 7495 - Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Séance publique N° 27
25.03.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)

Conseil d'État
25.03.2020 Publié au Mémorial A n°188 en page 1