7281

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Résumé du dossier
7281 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.08.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
17.04.2018
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.04.2018 Déposé Xavier Bettel
17.04.2018 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.04.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.06.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018)
04.07.2018 Avis du Conseil d'État (3.7.2018) Conseil d'État
12.07.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.07.2018

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.07.2018

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

18.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.07.2018 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7281 - Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Séance publique N° 59
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'État
21.08.2018 Publié au Mémorial A n°704 en page 1