5546

Proposition de révision de la Constitution Retire
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A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution

Document de dépôt
5546 Retire
Letztes Update · 13.10.2009
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum der Einreichung
23.02.2006
Ausschuss
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.02.2006 Déposé
Document de dépôt
14.03.2006 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.03.2006 Déclaré recevable
21.05.2008 - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes

- Présentation de la proposition de révision 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5546/01 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés