4942

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

4942 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
18.04.2002
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.04.2002 Déposé
30.12.2002 Amendement gouvernemental (30.12.2002) Gouvernement
28.01.2003

5032/02 Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire Avis du Conseil d'Etat (28.1.2003)

Conseil d'État
08.05.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur John Schummer

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
14.05.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.05.2003

5032 Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 55
04.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-06-2003) Evacué par dispense du second vote (04-06-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°84 en page 1596