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A propos du dossier
Proposition de loi portant introduction d'un forfait d'éducation et modifiant la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
- Type
- Proposition de loi
- Datum der Einreichung
- 04.12.2001
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.12.2001 | Déposé | ||
| 12.04.2002 |
Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse au Ministre aux Relations avec le Parlement (12.4.2002) |
Gouvernement | |
| 16.04.2002 |
4887/5 Projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation ; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) |
Conseil d'État | |
| 30.05.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf; Monsieur Jean-Marie Halsdorf |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Jean-Marie Halsdorf | |
| 05.06.2002 | Evacué conjointement |
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| 05.06.2002 |
Proposition de loi portant introduction d'un forfait d'éducation et modifiant la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales - Auteur : M. Lucien Lux : |
Séance publique N°
85
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