4232B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.10.1996 Déposé
01.07.1998

Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
16.07.1998

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.07.1998 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.7.1998) Conseil d'État
06.10.1998

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
24.11.1998 Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°107 en page 2539