Parlamentarische Agenda

Semaine 46 - November 2020

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Montag 09 November 2020

Dienstag 10 November 2020

  • 08:00  /  10.11.2020
    08:00
    10.11.2020

    Commission de la Mobilité et des Travaux publics · Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

    a lieu par visioconférence

    1. Informations sur l’état actuel du dossier LUXAIR (Demande du groupe politique CSV du 15 septembre 2020)

    2. Divers

  • 09:00  /  10.11.2020
    09:00
    10.11.2020

    Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7542 : Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Point sur les antennes et sur la possibilité d'impliquer l'Armée luxembourgeoise dans la gestion du système - Adoption du Rapport
  • 10:00  /  10.11.2020
    10:00
    10.11.2020

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    a lieu par visioconférence

    1. Réunion de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

  • 14:00  /  10.11.2020
    14:00
    10.11.2020

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

    a lieu par visioconférence

    1. Réunion de la Commission sur les questions sociales, de la santé et du développement

  • 14:00  /  10.11.2020
    14:00
    10.11.2020

    Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2020

    2. Echange sur le suivi du débat de consultation sur le service public dans les médias

    3. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Budget pour l'exercice 2021 du Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat

    4. Présentation d'un état des lieux de l'application des règles de protection des données à caractère personnel auprès de l'Etat

    5. Divers

  • 14:15  /  10.11.2020
    14:15
    10.11.2020

    Commission de la Justice

    Visite a lieu par visioconférence

    1. Présentation : The first Annual Rule of Law Report by the Commission and the role of national Parliaments

Mittwoch 11 November 2020

  • 11.11.2020
    11.11.2020

    Geplante Sitzung

  • 08:00  /  11.11.2020
    08:00
    11.11.2020

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6 (débat public "5G") et 28 octobre 2020

    2. Avis quant à la recevabilité des 12 nouvelles demandes de pétition publique suivantes : Demande de pétition publique 1699 - Annulation de l’éducation sportive pour réduire le risque de contamination Demande de pétition publique 1700 - Améliorer la transparence du marché immobilier luxembourgeois en publiant les prix de vente et les dates de transaction Demande de pétition publique 1701 - Guerre contre le terrorisme islamiste Demande de pétition publique 1702 - Rectification de la procédure de recrutement et des modalités pour les carrières policières du Groupe d'indemnité A1 et A2 (Concours externe: cadres policier et carrières civiles) Demande de pétition publique 1703 - Fermeture des fenêtres à l’école Demande de pétition publique 1704 - D'Unerkennung vun der Republic Artsakh Demande de pétition publique 1705 - Tiers payant - maladie chronique Demande de pétition publique 1706 - Covid-19 Demande de pétition publique 1707 - Criminaliser la prononciation du Takbir (= les mots allahu akbar) dans l'espace public Demande de pétition publique 1709 - Participation paternelle aux échographies et aux accouchements Demande de pétition publique 1710 - Centre de soins pédiatriques Ettelbruck Demande de pétition publique 1711 - Gegen Impfzwang

    3. Suivi des pétitions en cours d'instruction

    4. Divers

  • 09:00  /  11.11.2020
    09:00
    11.11.2020

    Commission de la Justice

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2020

    2. Docpa n°7691 : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale 2° du Nouveau Code de procédure civile 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs 6° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 7° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif 8° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante 9° de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions 10° de la loi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse 11° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 12° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant 13° de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales 14° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance 15° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles

    3. Docpa n°7614 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et 2° du Code de procédure pénale

      • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux - Présentation d'une série d'amendements

    4. Divers

  • 10:30  /  11.11.2020
    10:30
    11.11.2020

    Commission de la Fonction publique

    a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du volet concernant la Fonction publique

    2. Divers

  • 14:00  /  11.11.2020
    14:00
    11.11.2020

    Plenarsitzung Nr. 9

    Vidéo disponible

    1. Déclaration de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, sur la politique européenne et étrangère

Donnerstag 12 November 2020

  • 12.11.2020
    12.11.2020

    Geplante Sitzung

  • 09:00  /  12.11.2020
    09:00
    12.11.2020

    Conférence des Présidents

    a lieu par visioconférence

    1. Travaux parlementaires

  • 09:00  /  12.11.2020
    09:00
    12.11.2020

    Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

    a lieu par visioconférence

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2020

    2. Docpa n°7329 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

      • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)

    3. Divers

  • 09:00  /  12.11.2020
    09:00
    12.11.2020

    Commission de la Mobilité et des Travaux publics

    a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen des volets "Mobilité" et "Travaux publics"

    2. Divers

  • 10:00  /  12.11.2020
    10:00
    12.11.2020

    Délégation luxembourgeoise auprès du Conseil Parlementaire Interrégional (CPI)

    a lieu par visioconférence

    1. Réunion des Commission 1 et 5 au sujet de "La formation en alternance"

  • 10:30  /  12.11.2020
    10:30
    12.11.2020

    Commission du Logement

    nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Présentation du concept du « Loyer abordable » - Continuation de l'échange de vues

    2. Divers

  • 11:00  /  12.11.2020
    11:00
    12.11.2020

    Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État

    nouvelle date, nouvelle heure Locaux du Service de renseignement de l'État

    1. - contrôle des activités du Service de renseignement de l'État selon l'article 24 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

  • 12:15  /  12.11.2020
    12:15
    12.11.2020

    Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

    ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 mai et du 30 juillet 2020

    2. Docpa n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements
  • 14:00  /  12.11.2020
    14:00
    12.11.2020

    Commission de la Santé et des Sports · Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    Reportée salle Cercle

    1. Échange de vues au sujet de la demande de la sensibilité politique ADR du 5 août 2020

  • 14:00  /  12.11.2020
    14:00
    12.11.2020

    Plenarsitzung Nr. 10

    Vidéo disponible

    1. Débat sur la politique européenne et étrangère

    2. Dossier parlementaire n°7529 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

    3. Dossier parlementaire n°7502 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Vote à majorité qualifiée

    4. Dossier parlementaire n°7602 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch Vote à majorité qualifiée

  • 15:00  /  12.11.2020
    15:00
    12.11.2020

    Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN

    nouvelle date a lieu par visioconférence

    1. WEBINAR: Euro-Atlantic Integration in the Western Balkans: What Next?

Freitag 13 November 2020

Samstag 14 November 2020

Kein Ereignis

Sonntag 15 November 2020

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