Meeting - 28 February 2019
Ordre du jour
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 14 février 2019
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Avis quant à la recevabilité de demandes de pétition publique Demande de pétition publique 1210 - Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière. Demande de pétition publique 1211 - Révision et intervention du gouvernement sur les tarifs du contrôle technique auprès de la SNCT Demande de pétition publique 1212 - Autossteier 1 Joer geschenkt, wann een 10 Joer keng Punkten um Führerschäin verluer huet. Demande de pétition publique 1214 - NON à la cigarette Demande de pétition publique 1215 - 110km/h dans les tunnels des autoroutes Demande de pétition publique 1216 - Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation Pétition au nom de "AKTIVEN DATESCHUTZ ASBL" en qualité de "Président" Demande de pétition publique 1217 - Formation professionnelle pour les permis de conduire C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E, D+E en tant que personne privée Demande de pétition publique 1218 - Disponibilité d'urgences pédiatriques Demande de pétition publique 1219 - Permettre aux personnes handicapées d'utiliser des animaux d'assistance pour un soutien physique et mental et interdire toute discrimination à leur égard, que ce soit sur leur lieu de travail, dans les lieux publics ou en tant que locataire Demande de pétition publique 1220 - Continuité du service public ferroviaire Demande de pétition publique 1221 - Reclassement du projet d’un raccordement de la zone logistique de Contern au réseau autoroutier de la priorité 2 en priorité 1 Pétition au nom de "Business Club Contern Asbl" en qualité de "Président" Demande de pétition publique 1222 - Adoption par le Grand-Duché d'une loi de compétence universelle absolue visant à réprimer les crimes et infractions graves en matière d'écologie (atteintes au climat, aux écosystèmes, aux espèces protégées, aux systèmes hydrographiques et aux réserves d'eau, ….) Demande de pétition publique 1224 - Autofräi Sonndeger Demande de pétition publique 1225 - Réduction du trafic automobile par l'introduction de vignettes / péages de la ville de Luxembourg pour les voitures de l'extérieur conduisant dans la ville pendant les heures de bureau, et introduction davantage de parkings en dehors de la ville et des transports en commun les reliant. Demande de pétition publique 1226 - Esch, une ville en béton Demande de pétition publique 1227 - Anerkennung einer im EU-Ausland durchgeführten periodischen Kraftfahrzeug Hauptuntersuchung. Schaffung der rechtlichen Möglichkeit die controle technique im EU Ausland durchzuführen - Diese Untersuchung soll in Luxemburg anerkannt sein. (controle Technique , TÜV)
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Suivi des pétitions en cours d'instruction
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Divers