COM(2023)262

La présente initiative s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète et de grande envergure de l’union douanière, dont font également partie la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, la plateforme des données douanières de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013 (ci-après la «révision du CDU»), et la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source majeure de recettes dans tous les États membres de l’UE1. En 2020, elle a contribué aux recettes fiscales totales dans une fourchette allant de 20 % à 50 % selon l’État membre et a représenté environ 26 % des recettes fiscales annuelles totales des administrations publiques dans l’EU-27. Il s’agit également d’une source essentielle de financement pour le budget de l’UE, étant donné que 0,3 % de la TVA perçue au niveau national est transférée à l’UE en tant que ressources propres, ce qui représente 12 % du budget total de l’UE.