COM(2020)825

Depuis l’adoption de la directive 2000/31/CE (la «directive sur le commerce électronique»), des services (numériques) de la société de l’information, nouveaux et innovants, ont vu le jour, modifiant la vie quotidienne des citoyens de l’Union, façonnant et transformant leur manière de communiquer, de se connecter, de consommer et de mener des activités économiques. Ces services ont profondément contribué aux transformations sociétales et économiques dans l’Union et dans le monde entier. Dans le même temps, l’utilisation de ces services est également devenue la source de risques et de défis nouveaux, tant pour la société dans son ensemble que pour les particuliers qui y ont recours. Les services numériques peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant la durabilité économique, sociale et environnementale. La crise du coronavirus a montré l’importance des technologies numériques dans tous les aspects de la vie moderne. Elle a clairement révélé la dépendance de notre économie et de notre société à l’égard des services numériques et a mis en évidence les avantages et les risques découlant du cadre actuel de fonctionnement des services numériques. La proposition maintient les règles en matière de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires énoncées dans la directive sur le commerce électronique – désormais reconnues comme un fondement de l’économie numérique et essentielles à la protection des droits fondamentaux en ligne. Ces règles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, apportant ainsi de précieuses clarifications et orientations. Néanmoins, pour assurer une harmonisation efficace dans toute l’Union et éviter une fragmentation juridique, il est nécessaire d’intégrer ces règles dans un règlement. Il convient également de clarifier certains aspects de ces règles afin d’éliminer les facteurs qui dissuadent actuellement les fournisseurs de services intermédiaires de mener volontairement leurs propres enquêtes pour assurer la sécurité de leurs utilisateurs et de clarifier leur rôle du point de vue des consommateurs dans certaines circonstances. Ces clarifications devraient aider les petits fournisseurs innovants à se développer et à croître en bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique. Dans la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à actualiser les règles horizontales qui définissent les responsabilités et les obligations des prestataires de services numériques, et en particulier des plateformes en ligne. Un marché unique des services numériques plus profond et sans frontières nécessite une coopération renforcée entre les États membres afin de garantir une surveillance et une application efficaces des nouvelles règles énoncées dans la présente proposition de règlement. La proposition définit clairement les responsabilités de chaque État membre qui doit veiller à ce que les prestataires de services établis sur son territoire respectent les obligations fixées par le règlement proposé. L’application la plus rapide et la plus efficace des règles et la protection de tous les citoyens de l’UE seront ainsi assurées. La proposition vise à fournir des processus simples et clairs permettant aux citoyens et aux prestataires de services de trouver des solutions à travers leurs interactions avec les autorités de surveillance. Lorsque des risques systémiques apparaissent au sein de l’Union, la proposition de règlement prévoit une surveillance et un contrôle d’application au niveau de l’Union.