4751

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999

Document de dépôt
4751 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
23.01.2001
Committee
Commission des Finances et du Budget

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.01.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
29.05.2001 Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001) Conseil d'État
4751/01 - Avis du Conseil d'Etat (29.5.2001)
05.07.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
4751/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
11.07.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001) Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)

Conseil d'État
4751/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001) Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°96 en page 1906