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Semaine 50 - December 2014

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Sunday 14th, December 2014

No event planned

Monday 15th, December 2014

  • 08:00  /  15.12.2014
    08:00
    15.12.2014

    Commission du Logement

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7 et 23 octobre 2014

    2. La situation actuelle auprès du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat

    3. Divers

  • 09:00  /  15.12.2014
    09:00
    15.12.2014

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°6740 : Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007 - Nomination d'un rapporteur

      • Docpa n°6741 : Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine signé à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Nomination d'un rapporteur

      • Docpa n°6742 : Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010 - Nomination d'un rapporteur

      • Docpa n°6743 : Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Nomination d'un rapporteur

      • Docpa n°6744 : Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007 - Nomination d'un rapporteur

    2. Présentation de documents européens du domaine de l'Immigration: COM(2014)288 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cinquième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2013) COM(2014)287 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ("Carte bleue européenne") COM(2014)382 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no. 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou soeur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un Etat membre COM(2014)336 Rapport de la Commission au Parlement eruopéen et au Conseil. Quatrième rapport sur la mise en oeuvre par l'Ukraine du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas COM(2014)635 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes SWD(2014)318 Commission Staff Working Document C(2014)7218 Rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas

    3. Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 17 et du 24 novembre 2014

    4. Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis entre le 6 et le 12 décembre 2014

    5. Divers

  • 14:00  /  15.12.2014
    14:00
    15.12.2014

    Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Rapport spécial de la Cour des comptes sur les stations d'épuration - Rapporteur M. Roger Negri - Présentation du projet de rapport de la commission

    2. Divers

  • 14:45  /  15.12.2014
    14:45
    15.12.2014

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 8 octobre, des réunions des 10 et 13 novembre et de la réunion jointe du 26 novembre 2014

    2. Suivi des pétitions

    3. Divers

  • 15:30  /  15.12.2014
    15:30
    15.12.2014

    Commission de l'Environnement · Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration · Commission des Pétitions

    Replay Public debate Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre

    1. DEBAT PUBLIC Pétition n° 419 - Contre les massacres insensés et cruels de baleines pilotes, dauphins et autres cétacés aux Iles Féroé

    2. Conclusions des commissions

Tuesday 16th, December 2014

  • 16.12.2014
    16.12.2014

    Scheduled Plenary session

  • 08:00  /  16.12.2014
    08:00
    16.12.2014

    Commission des Finances et du Budget

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 1er, 5, 11 et 12 décembre 2014

    2. Echange de vues avec le Ministre des Finances au sujet du projet de règlement grand-ducal du (...) relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts

    3. Divers

  • 09:00  /  16.12.2014
    09:00
    16.12.2014

    Commission de la Famille et de l'Intégration

    nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Présentation du rapport quinquennal (2009-2013) sur l'accueil et l'intégration des étrangers, la lutte contre les discriminations, l'aide sociale en faveur des étrangers ainsi que le suivi des migrations au Grand-Duché de Luxembourg

  • 14:30  /  16.12.2014
    14:30
    16.12.2014

    Plenary session No.15

    Replay

    1. 6720 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg ; 5. loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean » et à lui accorder une aide financière ; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) 1) portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg 2) modifiant - le Code de la sécurité sociale, - le Code du travail, - la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), - la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, - la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, - la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie, - la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, - la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, - la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, - la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, - la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, - la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, - la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, - la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, - la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, - la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments, - la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise, - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, - la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, - la loi électorale modifiée du 18 février 2003, - la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, - la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau, - la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, - la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, - la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, - la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche, - la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, * fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur; * modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; * fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; * abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur, - la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service, - la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national, 3) abrogeant - la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Présentation des rapports de la Commission des Finances et du Budget par Monsieur Franz Fayot et Madame Viviane Loschetter, rapporteurs

Wednesday 17th, December 2014

  • 17.12.2014
    17.12.2014

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  17.12.2014
    09:00
    17.12.2014

    Plenary session No.16

    Replay

    1. 6720 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 [...] - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) [...] - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Exposé de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

    2. Dossier parlementaire n°6725 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

    3. Dossier parlementaire n°6712 : Projet de loi portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

    4. Dossier parlementaire n°6605 : Proposition de loi relative au changement du nom de la commune de Erpeldange en celui de Erpeldange-sur-Sûre - Auteur-Rapporteur : Monsieur André Bauler

  • 14:00  /  17.12.2014
    14:00
    17.12.2014

    Plenary session No.17

    Replay

    1. 6720 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 [...] - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) [...] - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Débat

Thursday 18th, December 2014

  • 18.12.2014
    18.12.2014

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  18.12.2014
    09:00
    18.12.2014

    Plenary session No.18

    Replay

    1. 6720 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 [...] - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) [...] - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Suite du débat

  • 10:30  /  18.12.2014
    10:30
    18.12.2014

    Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique

    Annulée Maison Wiltheim - Salle 6

    1. Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

      • - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles

    2. Divers

  • 14:00  /  18.12.2014
    14:00
    18.12.2014

    Plenary session No.19

    Replay

    1. 6720 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 [...] - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6721 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot 6722 Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) [...] - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Suite du débat et vote

    2. Dossier parlementaire n°6749 : Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2013 - Rapporteur : Monsieur Marc Lies

    3. Résolution concernant les comptes de l'exercice 2013 de la Cour des comptes

    4. Résolution concernant les comptes de l'exercice 2013 du Médiateur

    5. Dossier parlementaire n°6753 : Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Friday 19th, December 2014

Saturday 20th, December 2014

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