Monday 02nd, January 2006

Tuesday 03rd, January 2006

Wednesday 04th, January 2006

Thursday 05th, January 2006

• 09:00  /  05.01.2006

  09:00

  05.01.2006

  Commission des Finances et du Budget

  4, rue du Saint-Esprit
  Meeting program Close

  1. Docpa n°5415 : Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts, - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes

     • - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (cf. doc. parl. 5415-5) - Examen et adoption de nouvelles propositions d'amendements

Friday 06th, January 2006

Saturday 07th, January 2006

Sunday 08th, January 2006