Question Parlementaire N°4730

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Dossiers pour l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Suivi de la question

Question

Réponse

En attente de la réponse de

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.09.2026 Dépôt de la question André Bauler • Député
Gilles Roth • Ministre des Finances
Gusty Graas • Député