Question Parlementaire N°4695

Question écrite ETAT_EN_ATTENTE_DE_REPONSE

Fiscalité des plus-values mobilières

Suivi de la question

Question

Réponse

En attente de la réponse de

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01.09.2026 Dépôt de la question Diane Adehm • Députée
Gilles Roth • Ministre des Finances