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Question Parlementaire N°4471

Question écrite Avec réponse

Répercussions d'un changement entre la fonction publique et la fonction communale sur la carrière, la pension ou les primes

Suivi de la question

Einreichung

2026-07-15

Réponse

2026-08-25

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2026	Dépôt de la question	Gusty Graas • Député André Bauler • Député	Question
23.07.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Annexe à la question N°4471 (Question écrite) de Monsieur André Bauler, Député, et de Monsieur Gusty Graas, Député, concernant Répercussions d'un changement entre la fonction publique et la fonction communale sur la carrière, la pension ou les primes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
15.08.2026	Délai de réponse dépassé
25.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique et Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse