Question Parlementaire N°4404

Question écrite Avec réponse

Revalorisation des taux horaires de l'assistance judiciaire

Suivi de la question

Réponse

2026-07-22

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Dépôt de la question Ben Streff • Député
22.07.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice