Question Parlementaire N°356

Question orale Avec réponse

Prise illégale d'intérêt au sens de l'article 245 du Code pénal et ses conséquences pour les mandataires communaux

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.06.2026 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
16.06.2026

Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°146

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 146