Question Parlementaire N°3935

Question écrite Avec réponse

Mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives aux logements dans les zones d'activités économiques

Suivi de la question

Réponse

2026-05-15

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.04.2026 Dépôt de la question Meris Sehovic • Député
15.05.2026 Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures