Question Parlementaire N°3800

Question écrite Avec réponse

Proportionnalité entre droit de propriété et exécution des décisions judiciaires par huissier

Suivi de la question

Réponse

2026-04-17

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
17.04.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice