Question Parlementaire N°83

Question élargie En attente de réponse du/des destinataire(s)

Accès aux services administratifs pour les personnes sans carte d'identité ni compte bancaire

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation

Références au dossier

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.03.2026 Dépôt de la question Georges Engel • Député
18.03.2026 Accès aux services administratifs pour les personnes sans carte d'identité ni compte bancaire
Séance publique N° 134