Question Parlementaire N°3717

Question écrite Avec réponse

Cadre juridique et traitement des intrusions dans les parties communes d'immeubles en copropriété

Suivi de la question

Réponse

2026-03-27

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.03.2026 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
27.03.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice