Question Parlementaire N°3618

Question écrite Avec réponse

Implications de l'arrêt n° 00195 du 24 octobre 2025 de la Cour constitutionnelle

Suivi de la question

Réponse

2026-02-20

Marc Spautz • Ministre du Travail

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.02.2026 Dépôt de la question Marc Baum • Député
20.02.2026 Réponse écrite de Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail Marc Spautz • Ministre du Travail