Question Parlementaire N°3496

Question écrite Avec réponse

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Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.01.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
20.02.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 21-02-2026
Nouvelle date limite de réponse : 02-03-2026

02.03.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Gilles Roth • Ministre des Finances