Question Parlementaire N°3305

Question écrite Avec réponse

Indication des voies de droit et mention de l'Ombudsman dans les décisions communales et administratives

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2025 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
23.12.2025

Réponse écrite de Monsieur Luc Frieden, Premier ministre et Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Luc Frieden • Premier ministre