Question Parlementaire N°2917

Question écrite Avec réponse

Régime légal des couples non mariés

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.09.2025 Dépôt de la question Stéphanie Weydert • Députée
Question
23.10.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 23-10-2025
Nouvelle date limite de réponse : 12-11-2025

Annexe à la question N°2917 (Question écrite) de Madame Stéphanie Weydert, Députée, concernant Régime légal des couples non mariés (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
12.11.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 12-11-2025
Nouvelle date limite de réponse : 25-11-2025

Annexe à la question N°2917 (Question écrite) de Madame Stéphanie Weydert, Députée, concernant Régime légal des couples non mariés (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
24.11.2025

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Gilles Roth • Ministre des Finances
Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Réponse