Question Parlementaire N°256
Question orale
Avec réponse
Exemption pour les sociétés américaines de l'imposition de la taxe minimale de l'impôt des sociétés, décidée au Sommet du G7
Suivi de la question
Réponse
2025-07-08
Gilles Roth • Ministre des Finances
Activités sur la question
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.07.2025 | Réponse orale de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°92 | Gilles Roth • Ministre des Finances |
Séance publique N°
92
|
| 08.07.2025 | Dépôt de la question | Laurent Mosar • Député |