Question Parlementaire N°256

Question orale Avec réponse

Exemption pour les sociétés américaines de l'imposition de la taxe minimale de l'impôt des sociétés, décidée au Sommet du G7

Suivi de la question

Réponse

2025-07-08

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
08.07.2025 Réponse orale de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°92 Gilles Roth • Ministre des Finances
Séance publique N° 92