Question Parlementaire N°232

Question orale Avec réponse

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Suivi de la question

Réponse

2025-06-10

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
10.06.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°86 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 86