Question Parlementaire N°17

Question élargie Avec réponse

Contrôle externe des lieux privatifs de liberté

Références au dossier

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.06.2024 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
11.07.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°38 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 38
11.07.2024 Contrôle externe des lieux privatifs de liberté
Séance publique N° 38