Question Parlementaire N°701

Question écrite Avec réponse

Recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS)

Suivi de la question

Réponse

2024-05-31

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
31.05.2024 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale