Question Parlementaire N°44

Question orale Avec réponse

Bilan intermédiaire depuis l'entrée en viguer de nouveaux dispositifs relatifs aux différentes formes d'infractions

Suivi de la question

Réponse

2024-02-27

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures apportée lors de la séance publique n°12 Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Séance publique N° 12
27.02.2024 Dépôt de la question Lydie Polfer • Députée