Question Parlementaire N°36

Question orale Avec réponse

Domiciliation et enregistrement de personnes physiques en zone verte

Suivi de la question

Réponse

2024-02-27

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures apportée lors de la séance publique n°12 Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Séance publique N° 12
27.02.2024 Dépôt de la question André Bauler • Député