Question Parlementaire N°8287

Question urgente Avec réponse

Vote dans le cadre du "Chat Control"

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.09.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
11.09.2023 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure