Question Parlementaire N°7761

Question écrite Avec réponse

Arrêt n°00177 du 3 mars 2023 de la Cour constitutionnelle concernant la loi sur l'organisation militaire

Suivi de la question

Question

Réponse

2023-04-07

2 Adressaten

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2023 Dépôt de la question Claude Lamberty • Député
Gusty Graas • Député
07.04.2023

Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
François Bausch • Ministre de la Défense