Question Parlementaire N°7761

Question écrite Avec réponse

Arrêt n°00177 du 3 mars 2023 de la Cour constitutionnelle concernant la loi sur l'organisation militaire

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2023 Dépôt de la question Gusty Graas • Député
Claude Lamberty • Député
07.04.2023

Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

François Bausch • Ministre de la Défense
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure