Question Parlementaire N°7584

Question écrite Avec réponse

Nombre d'ordonnances introduites à la CNS

Suivi de la question

Réponse

2023-03-14

Claude Haagen • Ministre - Ministère de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.02.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
10.03.2023 Délai de réponse dépassé
14.03.2023 Réponse écrite de Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale