Question Parlementaire N°6407

Question écrite Avec réponse

Contraventions pour non-conformité de véhicules en matière d'équipements techniques

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.06.2022 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
27.07.2022 Délai de réponse dépassé
19.08.2022

Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure